50, 386, 387, 388 et 389 du Code de Procédure Civile ; 2°) ALORS QUE l'acquiescement au jugement ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle

orale, la notification de l'ordonnance de radiation interrompait le délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles 381 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

386 du code de procédure civile et l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 143-20-1 du code de la sécurité

à l'article 386 du nouveau code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction".

388 du Code de procédure civile.

[K] d'agir contre les héritiers de [L] [S], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

énoncée à l'article 386 du Code de procédure civile M.

386 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS adoptés du jugement QUE dans le cadre des dispositions de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des

386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, elle aurait délaissé les conclusions faisant précisément valoir que les renvois avaient été sollicités, et alors qu'enfin, en refusant

Les observations des parties ont été sollicitées par le magistrat chargé de la mise en état sur la remise au rôle de cette affaire au regard des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

de l'article 386 du code de procédure civile, selon lesquelles l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, sont applicables à la procédure de saisie immobilière

tendant à ce que la responsabilité de la société Tu Moana soit retenue, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de lien de dépendance directe et nécessaire

résulte de ce texte que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée