L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

888 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-37 du code rural, ensemble l'article L. 411-50 du même

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 et 222-41 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L 411-35 ; 2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L 411-37, L 411

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.

et du droit d'asile applicables au litige et notamment les articles L. 411-2, L. 412-1, L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3° et L. 721-3 dudit code dont il a été fait application à M.

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamnation du défendeur au paiement d'une somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris

L'article L. 415-3 du code rural prévoit que le payement des primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués et de l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire, et que les dépenses

; 3°) de mettre à la charge du SDIS 37 le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le cas échéant, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de [Localité 8] se prévaut dans cette hypothèse des dispositions de l'article L 411-64 du code rural, selon lesquelles le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 :

L. 411-64, L. 411-35 et L.323-14 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur à ses obligations pour s'opposer à la cession du bail

1315 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ALORS QUE 2°) la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 442-4 du Code de la Sécurité sociale peut être mise en échec s'il est

L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance