6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

présentée par le détenu ; "aux motifs que, attendu qu'en application de l'article 434-31 du nouveau Code pénal, qui reprend les dispositions existantes dans l'ancien Code pénal sous l'article 245,

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gérard X... pris de la violation des articles 6 3 d de la Convention européenne de sauvegarde

L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 435, 513, alinéa 2, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a refusé l'audition de Monique Z..., témoin régulièrement

136, 148-1, 148-2, 567, 567-2, 569, 591, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4

bornant à indiquer que celle-ci consiste notamment en la méconnaissance des articles L. 433-13 et L. 436-1 à L. 436-3 du même Code, est source d'incertitude dans la mesure où les autres agissements constitutifs

432-15 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 551 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-15 du code pénal

les autres moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 136, 148-1, 148-2, 569, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 132-5, 224-1 à 224-4, 432-4 à

Le premier moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, 432-13, 432-17, 131-26-2 du code pénal. 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

121-6, 121-7, 432, 433 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de complicité de corruption

mois avec sursis, a ordonné la confiscation des substances et matériels saisis, et a prononcé l'interdiction des droits prévus aux 1 , 2 et 3 de l'article 131-26 du Code pénal pendant cinq ans ; Vu

433-6, 433-7, alinéa 1, 433-22 du Code pénal, 78-2, 78-3 et 591 du Code de procédure pénale pour violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement et évoqué, a prononcé

132-2 à 132-5 du Code pénal (nouveau), des articles 379 et suivants, 405 et suivants de l'ancien Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs; "en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000 francs (arrêt, pages 15 et 16) ; "1 ) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 515, alinéa 2 du Code de procédure pénale et de l'article 343 du Code des douanes, que s'agissant de l'action

173 et 255 anciens du Code pénal, 432-15 et 433-4 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

d'expert-comptable, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 171, 186, 194, 199, 201, 593 et 802 du code de procédure pénale, 432-4 et 432

575, alinéa 2, 1 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code pénal, 81, 85