322-6, 322-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans

6 de la Directive et l'article 6 du règlement précité obligent les Etats membres à interdire à la vente, le transport ou la détention pour la vente des oiseaux appartenant aux espèces inscrites aux annexes

11 II du chapitre 1er du titre XVI « Soins infirmiers » de la nomenclature générale des actes professionnels autorise le cumul de soins infirmiers (AIS) avec la réalisation d'actes infirmiers médicaux

L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et des articles 2 et 3 du Chapitre II de l'accord Syntec du 22 juin 1999

L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et des articles 2 et 3 du chapitre II de l'accord Syntec du 22 juin 1999

26 II de la loi du 17 juin 2008, L. 1134-5, 1°, du code du travail, lu à la lumière des articles 14, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D. 121-2 du Code du travail et l'accord inter-branche du 12 octobre 1998 ; 3 / que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

Le 6° de l'article 789, auquel renvoie l'article 907, confère-t-il compétence ou pouvoir juridictionnel au conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel

Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire, les infractions prévues à l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, les infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue

L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

II article 5 ter.

Enfin, elle prétend que le médecin expert a validé l'examen pratiqué par le médecin-conseil et cite le paragraphe II du chapitre préliminaire du barème afin de justifier de l'attribution d'un coefficient

2 et 3 du Chapitre II de cet accord, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable

des articles L. 341-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X

nullité du procès-verbal de saisie du 19 avril 2004 et de la procédure subséquente ; "aux motifs que les agents des douanes sont investis en vertu des articles 60 et suivants de la section I du chapitre

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 1er du Protocole n° 1 ne sont pas applicables ; Attendu, enfin, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union