L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail et d'une indemnité doublée de licenciement par application de l'article 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué

. ; Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 5 du chapitre II de la nomenclature générale des actes professionnels du 6 août 1991 distingue

1er du décret du 6 mars 1987 ; Attendu que si, à l'expiration du bail, le local satisfait aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, il est soumis aux dispositions de ses chapitres

En second lieu, aux termes de l'article 6 sexies du chapitre II de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité

122-14-3 et celles de l'article L. 122-14-4 doivent recevoir application, ce qui implique que l'employeur est tenu de se soumettre à la procédure requise à la section II du chapitre II du titre II du Livre

IV, II, de la convention collective d'entreprise Rank Xerox du 6 mars 1985, qui permettent aux collaborateurs justifiant de 37 ans et demi de cotisations avant l'âge de 65 ans de solliciter une réduction

38, alinéa 3, précité, alors applicable, qui interdisait la publication de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits prévus par les chapitres Ier, II et VII du titre II, du livre II du

700 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi les articles L. 132-10, L. 135-2, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail, ensemble l'article 19 de la Convention collective du Crédit agricole dans

L. 311-2, paragraphe I, 6°, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation. 2°/ que le titre IV du livre III du code monétaire et financier

L. 311-2, paragraphe I, 6 °, et paragraphe II, du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 6. ll résulte des articles L. 221-2, 4 ° et L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions

X... du fait de l'exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent obtenir

1992, et maintenus en conformité à ces règles, sont considérés comme répondant aux prescriptions techniques d'utilisation définies par la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du

I-4 et en son livre II, chapitre 6, sous chapitre 6.02.01.04 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt relève qu&

; 2 / que la SNCF conformément aux dispositions de l'article L. 521-6 du code du travail, "l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou

L 122-45 et L 120-2 du Code du travail, et celles issues du chapitre 555 du recueil de la réglementation applicable aux agents EDF-GDF, de la circulaire PERS 97, annexe II, article 16 et annexe III ;

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient

Il sera de 1 722 heures par mois ou encore une moyenne hebdomadaire de 36 heures et demi" ; que l'article 2 du chapitre 2, relatif aux dispositions générales applicables au personnel non cadre, indique

6 de la loi du 29 juin 1971, à l'occasion de son inscription sur la liste d'une cour d'appel, est tenu de prêter le serment prévu par l'article 102 du code de procédure pénale toutes les fois qu'il est