d'instruction, a estimé que les griefs formulés contre la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau code

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société anonyme de télécommunications (SAT) à payer à M.

X... demande le paiement des intérêts légaux les sommes qui lui ont été allouées ainsi que leur capitalisation ; qu'il réclame en outre le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 628 du

628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les associations sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une indemnité de 15 000 francs ; Mais attendu que cette demande formulée

, que ce moyen ait été soutenu devant les juges du second degré ; que nouveau, et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Sur la demande au titre de l'article 628 du nouveau Code de

X... du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Collège Saint-Charles sollicite, sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, l'allocation d'une somme de dix

demande ; Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que sur le fondement de ce texte, Mme X... demande l'allocation d'une somme de 20 000 francs

civil local, viole les articles 7 et 10 précités de la loi du 24 juillet 1921, la décision attaquée qui admet la salariée à se prévaloir des dispositions de l'article 616 du Code civil local au motif

2, 4, 7, 9 et 10 du décret du 30 avril 1968, 1147 et suivants du Code civil) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, mise à la disposition du service régional du contrôle médical par la caisse régionale

628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir

628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Capron sollicite sur le fondement de ce texte une indemnité de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

X... sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M.

de la Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse à payer à

628 du nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande d'indemnité formée en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

cette demande ; Sur la demande présentée par la société ASDL au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société ASDL sollicite

628 du nouveau Code de procédure civile et une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du même code ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Antenne 2 à payer