P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en

2103-1 bis du Code civil, ensemble les articles 10, 20 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'au titre de l'année 1994, l'opposition se borne à faire état d'un "

4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

les premiers juges ont rejeté ces exceptions ; qu'aucun manquement légal n'ayant été occasionné aux droits du gardé à vue selon les articles 63-1 et suivant du code de procédure pénale, ce moyen devait

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

 805 du Code de procédure civile.

Le conseil de [B] [O] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 16 heures 08 en faisant valoir au visa des articles 63 et 63''1 du Code de procédure pénale l'irrégularité

;article 63 du code de procédure pénale que, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République du placement de la personne en garde à vue, tout retard

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 2 et 593 du code de procédure pénale, défauts

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63

IV de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, 63-3-1, 63-4-2, 63-4-3, et 591 du code

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 63-1, 76, 94, 154, 171, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a refusé de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, les deux premiers n'étant manifestement pas de

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 et L. 431-1 paragraphe 4 du Code de la sécurité

général excluait l'application du Code civil et du Code de commerce locaux; que le conseil de prud'hommes a violé les articles 7 et 10 de la loi du 24 juillet 1921 ; Mais attendu, d'une part, que la

les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout cas, en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la caducité de l'avenant en date du 19 novembre 1985, découlant de la disparition

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 76 à 78, 593 du Code de procédure pénale, 127 de la loi du 20 mai 1903, ensemble la violation des droits de la défense, contradiction de motifs, manque de base légale, défaut

d'alerte économique ; qu'en refusant d'examiner si les conditions de l'article L. 2312-63 dudit code étaient remplies pour apprécier la légalité de la décision du comité social et économique de recourir