MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

X... et l'association Cotation des artistes modernes et contemporains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Drouot estimations et Drouot patrimoine

articles 199, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

du nouveau Code pénal, 1 et 2, 510, 512 et suivants, 591 à 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt rectificatif attaqué, statuant sur

000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

R.713-4 du code de la consommation.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

    Lors de l’audience du 27 avril 2005, le président de la cour d’appel, se fondant sur l’article 717 du code de procédure pénale (paragraphe   25 ci-dessous), procéda à l’identification

et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1.

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

MOTIFS 1) Sur la recevabilité de Mme [X] [N] au bénéfice de la procédure de surendettement L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure de surendet-tement est destinée à

  Depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale, 50 % des procédures ouvertes se sont achevées à bref délai par l'application de la peine sur requête.

450 du code de procédure civile.

710 du code de procédure pénale.

L.711-1".

450 du code de procédure civile

prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice