885-0 V bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 15.

123 bis du code général des impôts.

885-O V bis du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 885-O V bis du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par

1414 C du code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : « I. 1.

à des retenues à la source en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du 2 de l’article 119 bis du même code au titre des exercices clos en 2017 et 2018.

l'article 150-0 C du code général des impôts ; il convient donc de retenir comme prix d'acquisition la valeur des titres lors de l'apport en 2006 soit 750 euros par part sociale ; - le droit de reprise

euros prévue par l'article 1760 du code général des impôts.

Ces impositions ont été imputées sur le crédit d'impôt, prévu à l'article 1647 C du code général des impôts, dont la société a bénéficié pour chacune de ces deux années pour un montant de 750 euros, dont

et 170 bis du code général des impôts les personnes qui sont passibles de l'impôt sur le revenu, soit qu'elles doivent être regardées comme ayant en France leur domicile fiscal, par application notamment

déduction, en application des dispositions précitées du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et du a quinquies du I de l’article 219 du même code.

755 du code général des impôt, ce qui aurait généré des recettes fiscales moindres ; - à titre subsidiaire, l’administration ne pouvait appliquer une majoration de 1,25 à la taxation des BIC en raison

150 U du code général des impôts et est exclusive d'une imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ; - il y a lieu d'admettre la déductibilité de la taxe sur la valeur

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

revenus imposables des années en litiges, en application des dispositions du 0 bis du 1° de l’article 83 du code général des impôts, sans que le service puisse lui opposer la limitation à douze trimestres

Considérant que, s'il résulte de la combinaison de ces dispositions que peuvent seules être soumises aux obligations déclaratives prévues aux articles 170 et 170 bis du code général des impôts les personnes

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

encaissées excédaient le seuil mentionné au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, a ordonné qu’il soit procédé à un supplément d’instruction tendant à la production par l’association requérante

Aux termes de l'article 298 bis du code général des impôts : " I. - Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles