En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article 9.1.1 de la convention collective de l'enseignement

Article 4 : La Région Occitanie versera la somme de 506,29 euros TTC à la CPAM de la Haute-Garonne au titre de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

1134 et 1135 du code civil ; 2 / que la société faisait valoir que la simulation des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite faite le 24 août 1993 constituait une simple estimation (comme

de Rouen, en application de l'article 699 du même code.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Feniandez, Avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - ORDONNE l'exécution provisoire.

Sur ce, Conformément aux articles 1231-1 et 1353 ci-avant rappelés du code civil, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce

En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut

L. 120-1 du code de l'environnement et de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'année 2027 est présentée à tort comme la date au-delà

en attestent les factures jointes aux débats ; qu'elles se sont, poursuivies sans interruption jusqu'en décembre 2010, ce qui leurs confère un caractère établi au sens de l'article L 442-6-1 5 du Code

700 du Code de procédure civile, - Condamner Mme [C] à payer à la société SFR Distribution la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -

1154 du code civil ; -condamner madame Z... à lui verser la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1119 du code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

en droit interne français ; qu'ainsi, s'il est vrai que l'article 2 du code civil exclut en principe toute rétroactivité de la loi, l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

R. 1234-2 du code du travail, * 75.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au bailleur d'apporter la preuve des obligations auxquelles il reproche au preneur d'avoir manqué tandis qu'il incombe à celui-ci de démontrer

des mémoires en intervention au sens de l’article R. 631-2 du code de justice administrative.

Toutefois, l'administration relève qu'un meuble de rangement a été prévu par les stipulations de l'article 9.1.5 du CCTP.