AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305721_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UB9.3.2 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
18 novembre 2020
-E..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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