Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) alors que, selon l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1986 n° 86-824 du 11 juillet 1986, les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger

A a été imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 sur la base des dispositions de l'article 160 du code général des impôts à raison de la plus-value réalisée lors de la cession des parts

des finances publiques a rejeté sa demande relative au remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2021 à hauteur de 117 971 euros, ensemble les décisions du 6 février

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

la référence BOI-PAT-IFI-40-30-10, par lesquels l'administration fiscale a fait connaître son interprétation de l'article 979 du code général des impôts relatif au plafonnement de l'impôt sur la fortune

[B] [J] et Mme [V] [J] demandent : Vu l’article 979 du Code général des impôts, Vu l’article L 156 du Code général des impôts, Vu les pièces versées aux débats, - de dire infondées les impositions complémentaires

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code

En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 21. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que les dispositions de l'article L.732-3 du code de la consommation s'appliquent dès lors que le prêt a été initialement souscrit pour l'achat de la résidence principale, peu importe que

407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 (article 7), décret n° 53- 977 du

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 271 du code général des impôts ; 3°/ subsidiairement que lorsque l'activité principale de l'assuré ne permet pas de déduire la taxe sur

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, 48 du Code du vin, 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 169 bis de l'annexe III du Code général des impôts, 2 du Code civil

prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article

annuelle des revenus, ni au regard des règles de territorialité de l'impôt, ne saurait caractériser une méconnaissance, par les dispositions précitées du code général des impôts, du principe constitutionnel

163-0 A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.