Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

Elle en déduit l’existence d’une modification notable des caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-4 du code de commerce.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L'article 1353 du code civil précise dans son premier alinéa que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

450 du code de procédure civile

aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.

Dans ces conditions, en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l’article A11 du plan local d’urbanisme relatives à l’enduit de façade ainsi que du j) de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme

Dans ces conditions, en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l’article A11 du plan local d’urbanisme relatives à l’enduit de façade ainsi que du j) de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Article 2 : La commune du Val versera à la SCI Theodore et investissements la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

1154 du code civil et 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A2, A7 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il viole les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et le principe de précaution de l'article 5 de la

700 du Code de Procédure Civile ; * très subsidiairement, vu l'article L. 133-1 du Code de Commerce, le rapport d'expertise de Monsieur [G] [S] : - dire et déclarer les sociétés UNIPER, MMA IARD

... l'ont assigné en restitution des sommes versées ; Sur le moyen unique pris en sa septième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient