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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
6a117a6dcdc6046d47aab1f1
18 mai 2026
18 mai 2026
, ET DES EMOLUMENTS ARTICE A444-31 DU CODE DE COMMERCE, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4d12cdc6046d475df89f
20 avril 2026
20 avril 2026
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Source officielleSaisies Immobilières
662bf5aee266e89ef11902c8
26 avril 2024
26 avril 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officielleChambre 1-9
680b1daa2c124f4fd8d672a8
24 avril 2025
24 avril 2025
Pour l'essentiel l'appelante expose que les honoraires dus à l'huissier de justice sont répartis entre débiteur et créancier (articles A444-31 et A444-32 du code de commerce) et le droit proportionnel
Source officielleJEX
678569a7aaacbea0fe681677
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l’avocat poursuivant ; - Dire que les frais comprendront en outre les émoluments, lesquels seront arrêtés et répartis conformément aux dispositions combinées des articles A444-102 et A444-191 du code
Source officielleRéférés
6707702281e733ee26982eaf
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L15-5 du code de commerce. 2.
Source officielleSaisies Immobilières
66964145f5112d8edd057f86
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a11798dcdc6046d47aaa3e0
18 mai 2026
18 mai 2026
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR
Source officielleRéférés
65b949b55a029d9e20daee2f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A444-32 du Code de Commerce. - Condamner Mesdames [O] [I] et [V] [D] au paiement des intérêts judiciaires. - Vu l’article 1343-2 du Code Civil, prononcer la capitalisation des intérêts par périodes annuelles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b7c42a2105dbc59b0a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A444-32 du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789f8b0482fcecad732ffbd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, et aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du Code de commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie Marrache, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ère Section
678562a5aaacbea0fe67fb89
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les émoluments dus au commissaire de justice au titre de l’article A444-32 du code de commerce.
Source officielleSaisie immobil.distribut
68489f6ab13f87641706ef97
10 avril 2025
10 avril 2025
R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a1179b3cdc6046d47aaa62f
18 mai 2026
18 mai 2026
A444-31 DU CODE DE COMMERCE, MME [F] [P] EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 13 500,00 EUROS CORRESPONDANT AUX FRAIS D'AVOCATS, A UNE PROVISION EN PAIEMENT DES SALAIRES DEPUIS OCTOBRE 2024 ET
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424debff
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officiellePremière chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
parmi lesquels seront compris l'ensemble des frais d'exécution (y compris les émoluments de l'huissier en application de l'article A444-32 du Code de commerce, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Source officielleDélibérés référés
69bfd86ecdc6046d47898a6d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* Juger que l'ensemble des frais de l'exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l'article A444-32 du Code de Commerce seront à la charge de la société
Source officielleContentieux général Proxi
697c3730cdc6046d4732f661
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre la somme de 400,00 euros au titre des dommages et intérêts ; LE CONDAMNER à régler les sommes retenues par l’huissier, par application de l’article A444-32 du code
Source officielleChambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931ad
13 avril 2023
13 avril 2023
A444-32 du code de commerce seront supportées par la partie défenderesse.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
10 avril 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 16