sens de l'article 2044 du code civil.

, à titre subsidiaire au rejet de la requête comme infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Les appelantes invoquent à titre principal à l'encontre des intimés les dispositions de l'article 1733 du code civil selon lesquelles le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie

Article 2 : La requête de Mme AM et autres est rejetée.

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faite par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en

-154-GH par courrier du 18 juillet 2013, ce qui a fait sortir le véhicule AM-154-GH de la liste ARS des véhicules titulaires d'une AMS et exploités par la société Ambulances Saint-Cédric ; - par ailleurs

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code

Elle soutient que : - l’arrêté du 14 février 2023 méconnaît les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme, dès lors que l’avis du service départemental de lutte contre l’incendie et

1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le classement des parcelles AM n°18, AM n°152, AM n° 41, AM n° 55,

Dans ces conditions, elles doivent être regardées, en application des dispositions précitées de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.