- Sur les demandes accessoires Sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l'article L.

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

- leur allouer, au visa de l'article 1343-5 du code civil, les délais de paiement sur deux années.

, la cour d'appel a violé 1147 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile .

Les consorts [K] seront condamnés à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les consorts [K] seront condamnés aux dépens.

450 du Code de procédure civile.

À la suite d'un incendie survenu courant de la même année, le bien a, à l'exception de l'extension, fait l'objet d'une démolition et d'une reconstruction selon permis délivré le 30 juillet 2023 par le

K... recevable et à condamner les prévenus à lui verser des dommages et intérêts et une somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en s'abstenant de toute réponse à ces

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

, notaire, Maître [W] [K] notaire associé de la SCP [K], les époux [F], l’agence Legget Immobilier, l’agence immobilière Efficity sur le fondement de l’article 1240 du code civil Madame [Z] exposait avoir

En tout état de cause : Condamner, Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] à verser à Madame [K] [D] et à Madame [B] la somme de 5.000 euros, chacune, au titre de l’article 700 du code de procédure

Caston, pour les dix premiers demandeurs, pris de la violation des articles 575-1 , 575-5 , 575-6 , 80, 85, 86, 591 et 593 du, Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[K] qui confond FIPEN et fiche explicative, que la FIPEN compte 3 pages qui sont toutes produites et que l'article L. 312-5 du code de la consommation visé ne concerne pas la FIPEN.

L'article 1642 du même code, précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis que l'article 1643 prévoit que l'acheteur est tenu des vices

700 du code de procédure civile, Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur

élément probant établissant l'engagement du professeur K..., directeur général, de compenser la perte de ses revenus annexes par une augmentation de salaire sans s‘expliquer sur le courrier du professeur

Elle expose que la mission confiée à la SARL [M] [R] [V] [H] (aujourd'hui dénommée SARL K+H Architectes) était définie en l'article 1 du contrat comme supposant la réalisation d'une étude d'esquisse, d'une