par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2.

pas l'effet suspensif invoqué ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Sur le démarchage téléphonique, elle remarque que le manquement à l'article L. 223-2 du code de la consommation n'est pas sanctionné par la nullité.

en question devait le garantir contre le risque mentionné au 2° du deuxième alinéa du I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

, 121-3 et 223-15-2 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alexandre X... coupable du délit d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable

222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

.., l'arrêt a violé, par fausse application, les dispositions combinées des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal ; " 2- alors que la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6

articles 222-22, 222-22-1, 222-23, 222~24 2° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9

n° [Cadastre 3], [Cadastre 6], [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et

prononcé sur une demande de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

X... avec son employeur que sur les conditions de sa prétendue démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3