L. 3123-25 du code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 du code du travail et 5 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 6.

CONDAMNER la société [Adresse 2] à indemniser Monsieur [U] [O] à hauteur de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; " Au soutien de sa demande de

Par conséquent, les consorts [O]/[F] seront condamnées à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] et [O] [L], deux s'urs qui sont décédées depuis de nombreuses années.

de dommages et intérêts pour sanctions abusives ; o 2 844,00 euros au titre de rappel de salaire pour les années 2019, 2020 et 2021 o 284,40 euros au titre de congés payés sur le rappel de salaire

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner madame [O] aux entiers dépens.

V] et à Madame [O] [H] la somme de 9.248,81 € (à parfaire) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise

L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant

] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du CPC.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[O] et Mme [O] la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M.

[P] [V] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SPRÉ aux entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du code de procédure

incident, demande à la cour, au visa de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants

[O] [I] à leur régler la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Bien que régulièrement assigné, M.

700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaire et de ses annexes, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, dans la

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, que nul ne peut se constituer

16 et de l'article 444 du code de procédure civile, il convenait de rouvrir les débats et d'enjoindre à la DNEF de produire devant la cour les pièces annexées à la requête ayant donné lieu à l'ordonnance

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

n'entre pas dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale. 27.