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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6a0ffad2cdc6046d478a6732
21 mai 2026
[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs
Chambre Commerciale
6a1e67c9cdc6046d47cb04a8
28 mai 2026
de la mise en état, au visa de l'article 1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter
JCP FOND
6a0f82e4cdc6046d477f964a
19 mai 2026
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e977fcdc6046d476548d1
20 mai 2026
R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; - Dit que les condamnations prononcées porteront intérêt au taux légal à compter de la convocation du défendeur en Bureau
4eme Chambre Section 1
6a0fe693cdc6046d47876ff1
Selon l'article L. 3111-2 du code du travail sont considérés comme ayant cette qualité les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation
Chambre 2-4
6a210f9ecdc6046d4709c2dc
3 juin 2026
[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.
Chambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
9 avril 2026
La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. " La subrogation conventionnelle de l'article 1250 du code civil, devenu l'article 1346-1 du code civil, ne nécessite
cr
édure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03574
13 septembre 2016
Q...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05382
30 novembre 2016
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129
8 février 2023
700 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles
Trib. de Commerce
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
L.653-5 5° du Code de commerce est en l'espèce parfaitement caractérisée ; Attendu, dans ces conditions et compte tenu de ce qui précède, sur le fondement des articles : L. 653-8 alinéa 3 de code de
CH4 JCP FOND
69deb19bcdc6046d473f5c9a
en outre le débouté de l’OPH [Localité 2] METROPOLE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101081
18 décembre 2019
Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de la société
Chambre 1-1
6a0d4e57cdc6046d474659e3
; - Condamner Me [H] [Z] et la SCP [Z] [L] [G] [Q] in solidum à la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner Me [H] [Z] et la SCP [Z] [L] [G] [Q] in
1ère Chambre
6a10c4e1cdc6046d479db16b
22 mai 2026
Il résulte de l'article R. 145-35 du Code de commerce que “ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,
69fd84ebcdc6046d4704d77a
7 mai 2026
La SCI CBC demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence
Chambre 2'
6a0f7788cdc6046d477e9005
[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301124
19 décembre 2019
Q..., épouse K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
Ch. 9 REFERES
6a0cd1a6cdc6046d473c91a5
À la suite d'un incendie survenu courant de la même année, le bien a, à l'exception de l'extension, fait l'objet d'une démolition et d'une reconstruction selon permis délivré le 30 juillet 2023 par le
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