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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2210797_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A versera une somme de 750 euros à la commune de Dammartin-en-Goële au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielleChambre 4 A
653ca60583c9498318209c59
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Conformément aux dispositions de l'article L.1132-4 du même code, toute disposition prise en méconnaissance de l'article précité est nul.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302943_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310099
15 février 2018
15 février 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae6c
1 février 2007
1 février 2007
SUR CE Considérant que l' article L 411- 30 II du code rural dispose que lorsqu' un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300596
22 mai 2012
22 mai 2012
2262, l'usucapion exige de celui qui s'en prévaut de prouver une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 du code civil, continue et non interrompue, paisible, publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309909_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
(articles 640 et 641 du Code Civil).
Source officielleChambre civile
6707701781e733ee26982e23
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l'audience au cours
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89260
6 mars 2007
6 mars 2007
Par ailleurs, le juge a estimé dans la motivation, pour rejeter ces demandes, n'y avoir lieu à indemnisation au titre des dispositions de l'articles 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93275
18 mai 2016
18 mai 2016
Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300412
12 mai 2021
12 mai 2021
1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206764_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les conclusions présentées par les pétitionnaires au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204442_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514521_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210297
3 mai 2018
3 mai 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408319_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
méconnaît les articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et U3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U4 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102172_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ne s'appliquent qu'aux seuls immeubles existants et non aux constructions nouvelles comme en l'espèce.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02434_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par suite la mesure d'expertise que la requérante sollicite ne présente pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 7.
Source officiellePage 4 sur 15