par la voie du pourvoi et doit donner lieu à la procédure prévue à l'article 462 du même code. 12.

132-8 du code de commerce, en vertu de laquelle seuls peuvent agir à l'encontre du transporteur, sur le fondement du contrat de transport, les autres parties à ce contrat, à savoir l'expéditeur nominal

de personnes et de moyens matériels affectés à la commercialisation des produits de marque Ronic, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour

de l'article 4 des conditions générales de ce contrat, l'indemnité d'assurance n'a été versée à la victime qu'à titre commercial, n'étant pas établi que la turbine ait été détériorée à l'occasion du transport

, au paiement de la redevance prévue par le contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles "L. 312-15 "du Code de la

Par lettre du 29 juin 2014, la salariée a contesté l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, par voie de conséquence, le transfert de son contrat de travail.

Elle invoque par ailleurs l'article R. 5422-6 du Code des transports, qui impose au transporteur d'apporter à la marchandise les soins ordinaires conformément aux usages du transport, et l'article R. 5422

-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble de l'article L. 6521-1 du code des transports, ainsi que du protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23

de transport signé et le bon de commande, la cour d'appel a méconnu le principe de liberté de la preuve en matière commerciale, en violation de l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°

du 11 juillet 2008 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.114-1 et L.124-3 du code des assurances, ensemble l'article 32.1 de la convention relative au contrat de

L'intimé y demande à la cour de : - constater l'irrecevabilité des pièces n°1 à n°95 de Keolis Gironde comme produites au-delà du délai de trois mois imparti par les dispositions de l'article R. 311-26

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamné la société [1] aux entiers dépens d'instance

du contrat dans les limites fixées par la loi ; que, selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon les formes

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Dans le cadre de son nouveau contrat, si le statut est modifié en attaché commercial comme les autres salariés placés dans une situation identique, en revanche, la rémunération que vous perceviez au sein

direct à compter du mois de janvier 2000 ; que la fin des relations commerciales concernant le transport direct entre la société Daniel Grenin et les sociétés IUP et SM est intervenue dans un contexte

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

trouble manifestement illicite quant à l'existence d'un prétendu transfert du contrat de travail du salarié en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en admettant en l'espèce l'existence

, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12, alinéa 1er du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne

Allemagne avait mis fin au contrat de concession dont bénéficiait la société Telstar ; alors, d'autre part, que, viole l'article 455 du Code de procédure civile l'arrêt qui fonde sa solution sur la