3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16,

111-3, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits

- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

1644 du Code Civil la somme de 50 000 € au titre de la diminution du prix, en application de l'article 1645 du Code civil, les sommes de 9 020 € pour les loyers indus, 7 056, 40 € de coût des études de

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, alinéa 1er, 388, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts C est rejetée.

La SAS Spie Sud Est demande à la cour , aux termes de ses conclusions récapitulatives, de: Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil (anciens), Vu l'article 1170 du Code Civil,

L’article 20 stipule : OBLIGATION GENERALE D’ELIMINATION DES DECHETS Selon l’article L 541-2 dudit Code [de l’environnement], tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire

D121-2 du code du travail ; qu'il n'était pas d'usage de recourir à des contrats à durée indéterminée pour des emplois de présentateur et d'animateur ; qu'à titre subsidiaire elle estime que l'appelant

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Pascal X... la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile