à l'article L3123-35 du code du travail.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le délai prévu par l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

A E lui verse la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à limiter l'indemnisation des préjudices de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Il apparaît être en capacité d'assumer la reprise de l'activité et des salariés dans les conditions que le Tribunal considère comme réalisables.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons le syndicat à payer à la société Socotec construction la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

La SCI Macadam, en équité, versera en application de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 2 000 € au titre de l'instance d'appel, à chacun des intimés.

permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

271 alinéa 2 du Code civil ; Considérant que M.

R 1112-2 du code de la santé publique, 2°) le rapport d’expertise consécutif à l’accident de moto du 1er juillet 2015 ; 3°) le jugement ou la transaction ayant permis l’indemnisation du préjudice

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

La société [6] et l’URSSAF seront dès lors déboutées de leur demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article 1794 du code civil, toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur

aux articles 63-2 et 63-4 du Code de procédure pénale, ont été accomplies, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Jean-Claude X... et Mme Jeannine X... font valoir, au soutien de cette exception et par référence aux dispositions des articles 121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure pénale, que seul M.

la SA BOUYGUES BATIMENT IDF à payer à la Compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 8.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMER in solidum la SA COLBERT conformément aux

[T] à lui régler la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de son avocat.