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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
en application de l'article 80 duodecies du même code.
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7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
700 du code de procédure civile : 4 000 euros net, - Les dépens
Ch. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b5
26 octobre 2023
[E] [C] de sa demande au titre l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
L'article L3121-33 du même code précise que 'I.
Chbre Sociale Prud'Hommes
630862265d4f3fc56380b05c
25 août 2022
Selon l'article L.1226-4 du code du travail, après un mois suivant la déclaration d'inaptitude d'un salarié, s'il n'est pas reclassé ou licencié, l'employeur doit lui verser le salaire correspondant à
62d79ab871d9f5effbdf2989
19 juillet 2022
Sur les heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié de présenter
Chambre 4-7
67f0be052b128a29976857c0
4 avril 2025
L'article D.3171-8 du même code précise que « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D3171-7, ( relais, roulement ou équipe successive) ne travaillent pas
1re chambre sociale
5fd97eeed981706d9f851b82
22 janvier 2020
L'article L 8223-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation
653b59df502b828318c4e6c8
910-4 précité du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 1
627f48f5551627057d32e18e
13 mai 2022
Il rappelle les dispositions de l'article D3171-8 du Code du travail applicables aux salariés travaillant au forfait heures lorsque les conventions collectives ne fixent pas les modalités de contrôle de
63ca431c9066fd7c90fc281b
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les demandes au titre du temps de travail: 1-1: Sur les heures supplémentaires: Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence
Chambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d5
17 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code ajoute que toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Chambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
Sur le travail dissimulé L' article L 8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
67134bda208351cec65864e1
[EF] [LU] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
67134bd9208351cec65864dd
67134bd9208351cec65864d7
[PP] [T] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
67134bd9208351cec65864d9
67134bd9208351cec65864db
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
L. 181-18 du code de l’environnement ; 3°) en tout état de cause, à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative