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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L3253-6 et suivants du code de travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 et D3253-5 du code du travail - Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 fixe le contingent annuel à 220 heures.
Source officielle1re chambre civile
6528df22aaebb88318fda486
10 octobre 2023
10 octobre 2023
les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail trouvent à s'appliquer.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article D3121-23 du code du travail, 'Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58d9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande
Source officielle1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5abe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En suite de quoi, l'article D312-8 du même code précise 'Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout
Source officielle9e Chambre B
6037301e5879090b38ac3512
22 mai 2015
22 mai 2015
de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357643
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-20 du Code du Travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab871d9f5effbdf2989
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. L'avenant au contrat de travail de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6967415fcdc6046d473a839a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article D3121-19 du code du travail prévoit qu'étant assimilée à une période de travail effectif, la contrepartie obligatoire en repos peut donner lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L1232-6 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daaa
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 du code du travail fixe le contingent annuel à 220 heures.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10187
2 mars 2017
2 mars 2017
L. 3245-1 du Code du travail, M.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65698
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031
6 janvier 2021
6 janvier 2021
solution nationale est recherchée afin de vous mettre en conformité avec la réglementation en vigueur (cf Article D3171-8 du Code du travail).
Source officielle17e Chambre
615e0d46c25a97f0381f4c9e
23 septembre 2014
23 septembre 2014
fera l'objet d'un planning écrit communiqué préalablement et périodiquement au salarié par voie d'affichage sur le lieu de travail en application de l'article D3171. 2 du code du travail.
Source officielleChambre 4 SB
6a1a77bacdc6046d47751ae8
28 mai 2026
28 mai 2026
Les articles L. 311-16 (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020) et D. 311-12 (dans sa version en vigueur depuis le 20 janvier 2021) du code de l'organisation judiciaire prévoient qu'une
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.
Source officiellePage 4 sur 11