Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour

du code pénal) et atteinte à l'intégrité de l'Etat (article 125 du code pénal).

312 § 2 du code pénal.

    Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention et irrecevable pour le surplus   ;   2.

Le tribunal précisa en outre que l’article 231 du code de procédure pénale ainsi que l’article   51 du nouveau code pénal ne trouvaient pas à s’appliquer du fait de l’absence de conviction selon laquelle

    Le Code pénal 15.     L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

    L’article 2 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.

    Le 2 février 2009, le requérant saisit la présidente du tribunal administratif de Lyon d’une demande en référé en application de l’article   L521-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’article 340, alinéa 2 du code de procédure pénale, le jugement du tribunal d’appel est annoncé aux parties soit dans une audience publique, soit par une communication écrite.

le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien

168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

    Le droit interne pertinent en vigueur au moment des faits Les articles L. 225-11 et 225-17 du code de l'action sociale et des familles (anciennement articles L. 100-1 et 100-2 du code de

«   la HCCJ   ») a accueilli l’action d’un plaignant fondée sur l’article 504 précité, l’article   20   § 2 de la Constitution et l’article 5 de la Convention.

et Bréhard TP, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative.

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

L’ exceptio veritatis prévue à l’article 180 § 2 du code pénal était dès lors applicable, les requérants ayant exercé leur droit à la liberté d’expression. 12.

Türkiye [GC] - 28749/18 Arrêt 11.7.2022 [GC] Article 46 Article 46-4 Recours en manquement Procédure en manquement contre la Türkiye pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour qui demandait explicitement

EN DROIT Le requérant allègue que la décision des autorités italiennes de l’expulser vers la Tunisie constitue une violation des articles 2 et 3 de la Convention.