C sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] soit débouté de ses prétentions et sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société GE Money Bank la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

PRODUCTS FRANCE au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SNC GE ENERGY PRODUCTS FRANCE aux dépens Pour l'exposé complet des moyens

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

1109 et 1116 du code civil.

tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche [...] ; l'article 1355 du code civil (ancien article 1351) dispose que : ' L'autorité

L. 442-6, I, 2° invoqué est inapplicable en l'espèce", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du

Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, - condamner CIM BE à lui payer la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

1343-2 du code civil, - condamner solidairement les époux [N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance

L. 321-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu d'analyser, fût-ce succinctement l'ensemble des éléments de preuve

Sur le licenciement pour motif économique': Selon les termes de l'article 1233-3 du Code du travail ''Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

code de procédure civile, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l’article 514 du code de procédure civile, - condamner Madame [Y] [K] épouse [O] aux