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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
5ffc8b914cd0726077879624
6 janvier 2021
- condamner l'assureur au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 2 - Chambre 2
6035c979498d3f30bd9bd02b
26 février 2016
assurances sans pouvoir bénéficier du cas d'interruption prévue à l'alinéa 2 de l'article L 114-2 du même code.
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eea
17 février 2016
Domaine de l'Ile Rousse pour obtenir, au visa des articles 1604 et 1792 du code civil, L111-11 du code de la construction et de l'habitation, la démolition du balcon situé au niveau 2 à l'origine de nuisances
1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé
CTX Gal inf/= 10 000€
6870242cb8daa57c7f67a1da
4 juillet 2025
II- Sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [C] tirée de la prescription biennale L'article L114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccd7
4 juillet 2023
, article 1231-1 du Code Civil.
2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
1101 et suivants du Code civil Vu les articles L. 1 12-4 et L1I3-1 du code des assurances Vu I 'article 517 du CPC - Reçu les parties en teurs demandes, fins et conclusions, - Dit « non écrite ''
Référés
6a10b51bcdc6046d479c6706
21 mai 2026
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens, qui seront mis à la charge de Mme [D], partie succombante, en vertu de l’article 696 du code
J.E.X
65a8272a228119c903223142
16 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
Par courrier du 23 avril 2019, le directeur de la CPAM DU PUY DE DÔME a notifié à la SARL [4] l'application, sur le fondement de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, d'une pénalité financière
4e Chambre A
5fdcdad2cca1d745b8ea9faf
25 octobre 2018
1343-2 du code civil ; - condamner M. et Mme [U] aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 03
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
20 janvier 2026
du 19 mars 2023, conformément à l'article 1302 du Code civil, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Juger que tous les paiements effectués
677ecd7cb01eea4cf01a385b
7 janvier 2025
L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
EXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
L112-1 du code de la voirie routière, est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines ; les limites de la partie à acquérir
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00141
31 janvier 2012
Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2011, où étaient
4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
Par dernières conclusions en réponse n°1, déposées à l'audience du 20 mars 2025, [P] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L110-4 et suivants du code
10e Chambre
61624a72a68110eae5b68f34
11 décembre 2013
Prétentions et moyens des parties : Par conclusions du 2 septembre 2013, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de la route, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985
1ere Chambre Section 1
6031f7d621fb7a3059f26c5b
28 mai 2018
810-I du code général des impôts applicable pour une augmentation de capital, et non au droit spécial de mutation prévu à l'article 809 I 3° du code général des impôts applicable lors de l'apport d'un
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00040
9 janvier 2019
1192 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le commissionnaire en douane en sa qualité de mandataire
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