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301 résultats pour « Article L110-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

5ffc8b914cd0726077879624

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

  - condamner l'assureur au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035c979498d3f30bd9bd02b

Appel

26 février 2016

26 février 2016

assurances sans pouvoir bénéficier du cas d'interruption prévue à l'alinéa 2 de l'article L 114-2 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eea

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Domaine de l'Ile Rousse pour obtenir, au visa des articles 1604 et 1792 du code civil, L111-11 du code de la construction et de l'habitation, la démolition du balcon situé au niveau 2 à l'origine de nuisances

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834290876004f131a5e60

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6870242cb8daa57c7f67a1da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

II- Sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [C] tirée de la prescription biennale L'article L114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccd7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, article 1231-1 du Code Civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

1101 et suivants du Code civil Vu les articles L. 1 12-4 et L1I3-1 du code des assurances Vu I 'article 517 du CPC - Reçu les parties en teurs demandes, fins et conclusions, - Dit «  non écrite ''

Source officielle
TJ

Référés

6a10b51bcdc6046d479c6706

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens, qui seront mis à la charge de Mme [D], partie succombante, en vertu de l’article 696 du code

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223142

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par courrier du 23 avril 2019, le directeur de la CPAM DU PUY DE DÔME a notifié à la SARL [4] l'application, sur le fondement de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, d'une pénalité financière

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdcdad2cca1d745b8ea9faf

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

1343-2 du code civil ; - condamner M. et Mme [U] aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a1a5cdc6046d474d0b1e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du 19 mars 2023, conformément à l'article 1302 du Code civil, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Juger que tous les paiements effectués

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7cb01eea4cf01a385b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L112-1 du code de la voirie routière, est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines ; les limites de la partie à acquérir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00141

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2011, où étaient

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9521acdc6046d47312770

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par dernières conclusions en réponse n°1, déposées à l'audience du 20 mars 2025, [P] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L110-4 et suivants du code

Source officielle
CA

10e Chambre

61624a72a68110eae5b68f34

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Prétentions et moyens des parties : Par conclusions du 2 septembre 2013, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de la route, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031f7d621fb7a3059f26c5b

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

810-I du code général des impôts applicable pour une augmentation de capital, et non au droit spécial de mutation prévu à l'article 809 I 3° du code général des impôts applicable lors de l'apport d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00040

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

1192 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le commissionnaire en douane en sa qualité de mandataire

Source officielle

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