AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6618cef27935f50008be3f2b
11 avril 2024
11 avril 2024
leurs moyens : La société AXA France Iard (conclusions notifiées par rpva le 4 Janvier 2024) sollicite de la cour de : Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Vu le rapport
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Chambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708d43
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la société Suravenir assurances fait valoir, au visa des articles 1382 du code civil et L.121-12 du code des assurances, qu’elle a indemnisé son assurée des conséquences
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