L3253-8 et suivants du code du travail ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l'intimée, qui succombe pour l'essentiel, doit être condamnée

X... une somme de 1. 951, 12 € à titre de dommages et intérêts, soit dans la limite du montant fixé à l'article L1235-2 du Code du travail.

L1235-4 du code du travail, - condamné la société Montblanc France à payer à M.

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Patricia Y... étant âgée de 56 ans au jour du licenciement, ayant sept ans et six mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 4249,24

-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail. 2.

Sur ce la cour Sur l'exécution du contrat de travail (de bonne foi ou non L1222-1 du code du travail) Au soutien de son appel, M.

l'article 1232-1 du Code du travail.

Il ne peut donc être retenu que le CE OFS soit la continuité du CE VMF, ni que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail soient réunies, nonobstant le courrier de l'inspection du travail du

Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail dans sa version applicable': Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail

[H] [X] de sa demande d'indemnité de requalification de son contrat de travail au titre de l'article L1235-4 du code du travail, - juger irrecevable la demande d'indemnisation pour procédure irrégulière

- que monsieur X... ne justifie d'aucun préjudice, puisqu'il a retrouvé aussitôt un emploi, alors qu'en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, compte-tenu des effectifs

ORDONNE, en application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail, le remboursement par la société LEON GROSSE aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Monsieur [V]

L1221-1 du code du travail ; 2.

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

est intervenue le 4 septembre 2007, la Cour d'appel a violé l'article L. 7313-13 du code du travail.

L1224-1 du code du travail.

1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.

La société objecte que Monsieur [H] ne peut se prévaloir de la protection instaurée par les articles L1226-9 et suivants du code du travail réservée aux salariés en arrêt maladie pour accident du travail

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

pour ses frais en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - lui délivrer une attestation destinée à l'ASSEDIC, des bulletins de paie et un certificat de travail.