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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[F] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
à l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89446
12 octobre 2007
12 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION : La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les motifs du licenciement comme suit : " Le vendredi 20 Mai 2005
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f1
6 mai 2022
6 mai 2022
L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
Source officielle1ère chambre sociale
65a238627ca18b0008e58019
11 janvier 2024
11 janvier 2024
supposer établies, ces irrégularités ne peuvent, en application de l'article L1235-2 du code du travail, être sanctionnées que si le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui n'est
Source officielle3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[B] et Mme [R] est située : [Adresse 19] Cadastrée : B[Cadastre 5],B[Cadastre 7] Est située dans la (les) zones(s) : Zone UG du paysage (art L123-1-5-7° du code de l'urbanisme) du plan local d'urbanisme
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e224
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[U] [I] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [U] [I] aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les demandes afférentes au licenciement S'agissant des demandes afférentes au bien-fondé du licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3181cdc6046d478501cf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Y] [S] ne peut se prévaloir de l'application de l'article L1235-3-1 auquel renvoie l'article L1226-15 alinéa 3.
Source officielleJCP FOND
6706f615f1d01e3c86fadd18
8 octobre 2024
8 octobre 2024
la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10745
26 juin 2019
26 juin 2019
HT..., la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS, de troisième part, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c6
9 novembre 2012
9 novembre 2012
, L1152-1, L1234-9, L1234-5 et L1235-3 du code du travail de: - le déclarer recevable en son appel - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre Sociale
69e31915cdc6046d47a7fda5
17 avril 2026
17 avril 2026
En vertu de l'article L1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6346592ac024d1adffef74fd
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Motifs de la décision - Sur les motifs du licenciement L'article L1232-1 du code du travail rappelle que tout licencidement est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ère Chambre
616258f9a2370d151415ac30
4 février 2014
4 février 2014
Appelante de ce jugement, Madame [A], par conclusions du 19 Novembre 2013, sur le fondement des dispositions des articles 815 du Code Civil, L132-19 du code des assurances, demande à la Cour qu'elle :
Source officielleChambre sociale 4-5
6708c067445a086e2bcee1dd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[H] la somme de 15.046,44 € soit 6 mois de salaires brut au titre de l'indemnité prévue à l'article L1235-3 du Code du Travail et statuant à nouveau : - CONDAMNER à régler à M.
Source officielleChambre sociale
64534cdf37f394d0f8f66674
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210418
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d2
30 juin 2005
30 juin 2005
la confirmation de la décision attaquée et la condamnation de Jean-Claude X... à lui payer 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR CE, LA COUR :
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90659
25 mars 2013
25 mars 2013
X..., Vu l'article L113-9 du Code des Assurances, - Constater que M.
Source officiellePage 4 sur 32