AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12dadd7001754d61c3e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par
Source officiellePage 4 sur 120
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielle