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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
602f0f15b609637591204329
18 février 2021
favorable sur le commerce exercé, et ce conformément aux dispositions des articles L 145-34 et R 145-6 du code de commerce, - Fixer en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à compter du
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
R145-5 du code de commerce dispose que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.
Chambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
Selon ses conclusions n°2 remises le 2 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1241 du code civil, L.145-3 et suivant du code de commerce
Chambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
L'Article L145-33 du code de commerce dispose :Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
6868b51b9508abe851204630
3 juillet 2025
L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -
Loyers commerciaux
6a0cbec9cdc6046d473b1368
19 mai 2026
L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
5ème Chambre
64a660a5bbd03a05db965467
5 juillet 2023
L145-41 du code de commerce, la partie requérante entendra se prévaloir si bon lui semble du bénéfice de la clause résolutoire insérée dans votre bail commercial reprise ci-dessous.'
6ème chambre civile
69696871cdc6046d47731ed3
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile
1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
Il résulte de l’article L262-47 du code de l’action sociale et des familles dispose que «?
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba7
17 septembre 2012
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
18° chambre 1ère section
66fee098172da17169e9a932
3 octobre 2024
L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment la nullité ou la caducité de l’ordonnance des référés du président du tribunal de
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail.
Pôle 5 - Chambre 3
62c67c6aca9bf26379030892
6 juillet 2022
Dans ses conclusions notifiées par le RPVA le 7 février 2022, la société Beyrouth Club, SARL, demande à la Cour de : Vu l'article L145-5 du code de commerce et suivants - Déclarer recevable et bien
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
de police ou son représentant ou du commandement de gendarmerie compétent ou à défaut de deux témoins majeurs dans les conditions de l'article L142-1 du Code des procédures civiles d'Exécution, à l'effet
6610e5e474ef9f00086f64e2
4 avril 2024
Les appelantes demandent, au visa des articles L145-14 et L145 -17 du code de commerce, de condamner les personnes suivantes à payer à la Sasu Les Toits du [Adresse 109], au titre de l'indemnité d'éviction
1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c0
1 avril 2025
MOTIFS ET DECISION 1 - Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
Chambre 4-8a
6a2267e2cdc6046d4739a58f
4 juin 2026
L'article L142-9 du code de la sécurité sociale ,version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 dispose que: "Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
6253cba9bd3db21cbdd8df10
25 mai 2011
L 1226-2 du code du travail) - dire que le contrat de travail est un contrat à temps plein-art.
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