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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
Il soutient que le redressement de TVA est mal fondé, que l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, que les opérations de vérification de la comptabilité de l'association
DTA_2003451_20221121
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945b8
25 avril 2019
L121-25 du code de la consommation ainsi que la reproduction des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation et affirment que les caractéristiques du bien vendu sont insuffisamment détaillées
9ème chambre 1ère section
67ec2fb6dd062d9f810e1762
1 avril 2025
L'administration fiscale supportera donc la charge des frais prévus à l’article R.* 207-1, alinéa premier du livre des procédures fiscales.
5ème chambre
DTA_2102658_20221213
13 décembre 2022
82 C du livre des procédures fiscales.
J.E.X.
69d6c92ccdc6046d4791d314
7 avril 2026
Aux termes de l'article R281-4 du Livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310447
5 novembre 2020
L121-23 : "Les opérations visées à l'article L121-23 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité
Chambre Commerciale
63c1089fbf9fd47c90a139c8
12 janvier 2023
L'article L141-14 dispose que dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible,
Chambre civile 1-6
69d88649cdc6046d47b9efd0
9 avril 2026
Sur l'appel principal Pour statuer ainsi, le premier juge, au visa des articles L152-1 et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution , ainsi que L151 A du livre des procédures fiscales a reproché
Chambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174757037
23 janvier 2024
Selon l’article L281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux responsables publics
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
ainsi que le recours exercé dans le délai'; que l'article L111-10 du code des procédure civiles d'exécution dispose que sous réserve des dispositions de l'article L311-4, l'exécution forcée peut être
Chambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec236e
1 juillet 2025
L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR
6ème CHAMBRE CIVILE
677c281d6f491b6d2638e031
6 janvier 2025
Il a force exécutoire dans les conditions prévues à l’article L.252 A du livre des procédures fiscales.
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
Ils font valoir que : - les règles d'ordre public relatives au démarchage à domicile, en vigueur lors de la conclusion du contrat et applicables en vertu des articles L121-1 et L121-22 du code
1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595a
2 avril 2024
en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L67 du livre des procédures fiscales.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance
J.E.X
66fede2c172da17169e968ba
1 octobre 2024
Sur la demande d'annulation de la saisie à tiers détenteur En application de l’article L252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise
Adjudications
671002dbfac14a1f31d9b01a
15 octobre 2024
recouvrement de la créance fiscale, qui est de 4 ans à compter de la date de mise en recouvrement des rôles d’impôt, conformément à l’article L 274 du Livre des Procédures Fiscales qui dispose que “les
JEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1de
30 janvier 2024
Au visa des articles L131-1 et R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL [Localité 4] LOISIRS sollicite la liquidation de l’astreinte considérant que Monsieur [R] n’a retiré son mobil
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
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