DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 03 JUILLET 2025 N° RG 23/00135 - N° Portalis DB22-W-B7H-RECK Code NAC : 89E DEMANDEUR : Société

et suivants du Code civil Vu les articles L126-26 et suivants et R126-15 et suivants du CCH, DONNER acte de la communication par la société IM CANDICE de la communication du montant du dernier loyer

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi no2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

R. 11-14-5 du code de l'expropriation, ce moyen manque en fait, deux enquêtes distinctes ayant eu lieu dans ces communes, respectivement du 14 au 23 décembre 1988, et du 23 janvier au 3 mars 1989 ; Sur

Elle réclame 100 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

450 du code de procédure civile

L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail

, R. 571-25 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 4 août 2004.

DISCUSSION : Aux termes de l'article 205 du code civil les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

Au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence régionale de la santé d'Aquitaine l'a

- condamner les appelants au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; 2) Alors que les

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

Invoquant à cet égard l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et l’article 6 de la Convention

En outre, l'article R 1336-4 du même code renvoie en son dernier alinéa aux articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, s'agissant des prescriptions applicables en matière de lutte contre

Il soutient que les conditions d'application de l'article L112-16 du code de la construction se trouvent réunies en l'espèce ; qu'en effet, il résulte des documents, témoignages et expertises que :

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.