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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
69cef88bcdc6046d47ead577
2 avril 2026
L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Pour la société [K] la société ALLIANZ IARD est infondée. 3 : Sur la régularité de la cession de créance : Conformément aux dispositions de l'article L211-5-1 du Code des assurances, les 2 assurés étaient
CH GENERALISTE B
6a0f4a1bcdc6046d477b12d5
21 mai 2026
R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
d'acte administratif, - de constater que cette notification ne comporte pas les noms, prénoms et signature de son auteur, en violation des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre
Conseil
CADA:20163731
6 octobre 2016
L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil municipal ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
taux de l'intérêt légal à compter du 08 juin 2014 jusqu’au jour où la décision à intervenir sera devenue définitive, - Statuer ce que de droit sur l’application de l’article L 211-14 du Code des assurances
2ème Chambre Cab1
69d95731cdc6046d47cf1cc5
10 avril 2026
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.
4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1570
1 avril 2025
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 10 avril 2024, la GMF demande au tribunal de : « Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article L211-9 du Code des assurances Vu la jurisprudence
CHAMBRE DES REFERES
68f1d7537ffb526292dd6f1a
16 octobre 2025
L211-13 du code des assurances - ordonné la capitalisation des intérêts ainsi produits conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamné la compagnie Thelem Assurances à payer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301487
15 décembre 2009
L231-2 du code de la construction, auquel renvoie l'article L 231-10 mentionne parmi les énonciations que doit comporter le contrat de construction (…) la référence de l'assurance de dommages souscrite
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d6
9 octobre 2025
la notice d'assurance et ne rappportait donc pas la preuve du respect de ses obligations prévues à l'article L.312-29 du code de la consommation.
JEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e672f
7 janvier 2025
A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa de l’article L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution que la nullité du procès-verbal
Pôle Civil section 3
6a160907cdc6046d4708040b
18 mai 2026
Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite
Chambre civile Section 1
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
civile, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, -Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'attestation de M.
Chambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d9a
25 avril 2024
à lui payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.
64a7b2033bcaf505db6969d0
Pôle Civil section 2
67f6dee0a9d5adc260626742
8 avril 2025
Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, à titre principal au visa des dispositions des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et subsidiairement au visa des articles 1641
PAC - Contentieux
68ff2fac7e08341cb497b7ba
15 septembre 2025
Ils considèrent, sur le fondement de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, qu’aucune réponse n’ayant été apportée suite à cette contestation et qu’aucun élément ne l’ayant contredit
5ème chambre 2ème section
687005b5b8daa57c7f66a3c9
3 juillet 2025
L211-16 du code du tourisme sont réunies.
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