Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

L. 733-1 ou à l'article L.733-4.

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

L242-1 du code de la consommation.

22 janvier 2015 ayant été cassé, et à défaut d'accomplissement des formalités de l'article L 221-14 du code de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227-17 du même code.

L221-1 à L.221-10 et L.221-18 à L.221- 29 du Code de la Consommation.

, que les dispositions de l'article L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre

décembre 2025 conformément à l'alinéa 1 de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article L221-8 du code de la consommation.

Par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a : - condamné la société GTM Guadeloupe à payer à Maître [S], ès qualités de liquidateur de la société L2B Peinture

L442-1 du code de commerce, condamné M.

Il fait valoir que dés lors que le projet de plan ne prévoyait pas cette consultation de la masse pourtant exigée par l'article L626-3 du code de commerce, il devait être déclaré inopposable, comme contraire

Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce,

- 3 du Code de la consommation et L721-3 du Code de commerce, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n'est pas contestée ; * La

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

en redressement judiciaire, conformément aux articles L.622-10 et R-621-12 du Code de Commerce. […] ATTENDU que la SAS L2T prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience

L225-43et L227-12 du code de commerce prohibant l'existence de comptes courants débiteurs, Qu'en tout état de cause, il a été pris en compte un certain nombre de justificatifs, permettant de ramener

L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.