AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
22 avril 2024
Concernant l’absence de mention de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et de ses coordonnées, il résulte des articles L111-1, 6°, L221-5, L221-9 du code de la consommation qu'un
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Chambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
30 avril 2026
et statuant à nouveau, condamner les époux [F] à lui régler in solidum, la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance
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