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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf5079fe
12 mai 2015
versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur 11 octobre 2007, - que l'article L 3121-22 du code du travail précise toutefois que ce n'est qu'à défaut d'accord de
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e68c25a97f0381f5621
3 septembre 2014
[Q] vise les articles L 211-1 et suivant du Code de la consommation ainsi que les articles 1110 et suivant du Code civil dans le dispositif de ses conclusions et demande la confirmation du jugement en
1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d1
20 avril 2023
Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime
Pôle Civil section 3
6a160907cdc6046d4708040b
18 mai 2026
Incidence professionnelle : 150 000€ - de c ondamner [H] à lui payer des intérêts au taux légal doublé à compter du 23 novembre 2020 jusqu’à la date du jugement, en application de l’article L211-13 du
Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
Sur l'indemnité pour transfert du contrat de travail sans autorisation de l'inspecteur du travail : Selon les dispositions de l'article L2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié compris dans
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l’article L211-2-2 du code de la sécurité sociale, le directeur dirige la caisse primaire d’assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01867
22 octobre 2014
l'article L2511-1 du code du travail.
JEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2c2
8 avril 2025
- Sur la nullité de la contrainte du 23 octobre 2023 et du procès-verbal de saisie-attribution du 3 juillet 2024 L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier
Chambre 1-7
63ca42469066fd7c90fc2360
19 janvier 2023
de sorte qu'il y a lieu d'exclure l'application de la pénalité du doublement des intérêts légaux prévus à l'article L211- 13 du code des assurances.
661ebd96a0f635033634be83
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
POLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision implicite de rejet.
Chambre 4 SB
671b35652edfb0b58c05ebab
24 octobre 2024
d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L241-5 du code de l'action sociale et des familles.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2400401_20260428
28 avril 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6253cc25bd3db21cbdd8f414
26 mars 2012
Invoquant les dispositions de l'article L2411-1 du code du travail, et faisant état d'une lettre de candidature aux fonctions de délégué du personnel, il revendique la qualité de salarié protégé, et faisant
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596da
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les
6864238b0bb2f8a66ca5f4d4
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite au visa des articles L211-1 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, que soit prononcée
J.E.X.
66fda2f038de0398b51cc839
1 octobre 2024
Sur la demande relative à la saisie attribution du 30/04/2024 : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709
11 décembre 2019
O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.
Juge de l'Execution
679bf8fb43b3d977d8cd2b27
10 janvier 2025
de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte de la société Pax Romana auprès de la société
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
L114-1 du code des assurances ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'Adecco : L'article L241-5 du code de la sécurité sociale stipule que " les cotisations dues au titre des accidents du
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