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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69860c4ecdc6046d47362203
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
date du 1 er août 2023, A titre subsidiaire, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 212-1 et suivants du
Chambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3606
3 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un
Chambre 3-3
5fe1d10ba6049b944fc37829
10 décembre 2020
L313-3 du code monétaire et financier n'est pas applicable, vu les articles 1152 du code civil et L312-22 du code de la consommation, - débouter CIFD de ses demandes au titre de l'indemnité
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef57e08341cb4979415
3 octobre 2025
Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
6901ad9c748a422ad9535303
28 octobre 2025
L'article R. 311-9 de ce même code précise que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L.312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au code de la consommation et qu'il
Chambre 28 / Proxi fond
6a17339fcdc6046d472508ed
21 mai 2026
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
Il est réclamé la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution, sur la base de l'article L313-22 du code monétaire et financier, les paiements s'imputant d'abord sur
3ème chambre A
6a1a754bcdc6046d4774d5c8
28 mai 2026
[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :
680bcde0c64531385b0219e0
Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement
Pôle 5 - Chambre 6
6033c6ab59e2597922d7fbdd
31 mars 2017
Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 1er août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L 331-1 et L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier': - d'infirmer
ILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110ab0
2 juillet 2025
de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.
Chambre 1-9
5fdaaedafd4015400f176c91
6 juin 2019
Aux termes de l'article L313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique
2ème chambre
5fca588502d51e27166a57a6
18 novembre 2020
Au terme de ses conclusions notifiées le 17 avril 2019, la société coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la cour, sur le fondement de l'article 2288 du Code civil, L331-1, L331-2 et L 332-1 du
2ème Chambre civile
63b7ccb06b63637c907b7995
5 janvier 2023
L313-3 du code monétaire et financier ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code deprocédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
6a1733a3cdc6046d47250944
69860c5ecdc6046d47362327
68676d746cbb391a608a184b
3 juillet 2025
[J] demandent à la cour de : Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 1345-3 du code civil, Vu la faute de la société France boissons Sud Est Recevoir l'appel de la société
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