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960 résultats pour « Article L313-21-1 Code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP CIVIL

69860c4ecdc6046d47362203

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

date du 1 er août 2023, A titre subsidiaire, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 212-1 et suivants du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3606

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts  Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fe1d10ba6049b944fc37829

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L313-3 du code monétaire et financier n'est pas applicable, vu les articles 1152 du code civil et L312-22 du code de la consommation, - débouter CIFD de ses demandes au titre de l'indemnité

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef57e08341cb4979415

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535303

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article R. 311-9 de ce même code précise que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L.312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au code de la consommation et qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a17339fcdc6046d472508ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est réclamé la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution, sur la base de l'article L313-22 du code monétaire et financier, les paiements s'imputant d'abord sur

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219e0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033c6ab59e2597922d7fbdd

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 1er août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L 331-1 et L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier': - d'infirmer

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

686d8e0fa2273490db110ab0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Aux termes de l'article L313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca588502d51e27166a57a6

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Au terme de ses conclusions notifiées le 17 avril 2019, la société coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la cour, sur le fondement de l'article 2288 du Code civil, L331-1, L331-2 et L 332-1 du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccb06b63637c907b7995

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L313-3 du code monétaire et financier ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code deprocédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a1733a3cdc6046d47250944

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c5ecdc6046d47362327

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d746cbb391a608a184b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] demandent à la cour de : Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 1345-3 du code civil, Vu la faute de la société France boissons Sud Est Recevoir l'appel de la société

Source officielle

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