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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbc0a9d5adc26061f05c
8 avril 2025
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article L311-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit quant
Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc7
8 janvier 2008
En effet l' article L313- 22 du Code Monétaire et Financier concerne les rapports entre les établissements de crédit tel que le CRÉDIT AGRICOLE ayant accordé un concours financier à une entreprise et la
Service des référés
67856762aaacbea0fe680fdb
8 janvier 2025
A l’appui de leurs prétentions, les défendeurs soulèvent l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’engagement de caution de Monsieur [C], rappelant les dispositions de l’article L331-1 du Code
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553d0
11 juillet 2024
L 311-49 du code de la consommation, dire que la sanction de l'article L 311-48 du code de la consommation ne s'applique pas à la méconnaissance des dispositions de l'article L 311-22-2 du même code,
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2548a34ad100085819bf
18 janvier 2024
ET STATUANT A NOUVEAU Vu les anciens articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable la cause, Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
En raison de la qualité des parties à ce contrat, de son montant et de son objet, ce prêt échappe à la notion de prêt à la consommation, par application des articles L311-1 et L311-3 2° du code de la consommaton
661041a2c9ea95b316fe1d42
4 avril 2024
L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code
JCP
6a21d1dbcdc6046d472d54e0
21 mai 2026
Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100585
6 juin 2018
Ce document contractuel fait référence, en son chapitre 9, aux dispositions du code de la consommation (l'article L 311-49) relatives à l'acceptation du contrat et à sa rétractation ; qu'en conséquence
686eb44972b5e5e648cb0d62
8 juillet 2025
Sur la demande en paiement L'article L312-40 du Code de la consommation dispose qu' en cas de défaillance de l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, le prêteur est en droit
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2159
25 janvier 2023
1343-2 qui reprend les dispositions de l'ancien article 1154 du Code Civil, -vu les articles 1907 du Code civil, L313-1 & L313-2, R313-1 du code de la consommation, vu les explications qui précèdent
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
Thierry X...et son épouse Mme Marielle Y... devant le tribunal d'instance de Bastia, par acte du 13 août 2013 aux fins d'obtenir leur condamnation, au visa de l'article L311-30 du code de la consommation
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031
1 décembre 2015
L. 110-4 du code de commerce et L. 137-2 du code de la consommation et L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ; 3°/ que les billets émis antérieurement devaient être regardés comme ayant été
6253cda2bd3db21cbdd93f30
27 février 2018
L331-1 et L331-2 anciens du Code de la consommation n'a pas été respecté et que la société Sagam doit être jugée créancier professionnel, peu important que les époux B... soient ou non des professionnels
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201509
13 octobre 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et
643a428ed83dbd04f5fb29f0
13 avril 2023
Au terme de l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars
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