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163 résultats pour « Article L313-49 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f6bbc0a9d5adc26061f05c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article L311-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit quant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc7

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

En effet l' article L313- 22 du Code Monétaire et Financier concerne les rapports entre les établissements de crédit tel que le CRÉDIT AGRICOLE ayant accordé un concours financier à une entreprise et la

Source officielle
TJ

Service des référés

67856762aaacbea0fe680fdb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l’appui de leurs prétentions, les défendeurs soulèvent l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’engagement de caution de Monsieur [C], rappelant les dispositions de l’article L331-1 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7260d808eb34e4553d0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L 311-49 du code de la consommation, dire que la sanction de l'article L 311-48 du code de la consommation ne s'applique pas à la méconnaissance des dispositions de l'article L 311-22-2 du même code,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2548a34ad100085819bf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ET STATUANT A NOUVEAU Vu les anciens articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable la cause, Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4051

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En raison de la qualité des parties à ce contrat, de son montant et de son objet, ce prêt échappe à la notion de prêt à la consommation, par application des articles L311-1 et L311-3 2° du code de la consommaton

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a2c9ea95b316fe1d42

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1dbcdc6046d472d54e0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100585

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Ce document contractuel fait référence, en son chapitre 9, aux dispositions du code de la consommation (l'article L 311-49) relatives à l'acceptation du contrat et à sa rétractation ; qu'en conséquence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44972b5e5e648cb0d62

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande en paiement L'article L312-40 du Code de la consommation dispose qu' en cas de défaillance de l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, le prêteur est en droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2159

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

1343-2 qui reprend les dispositions de l'ancien article 1154 du Code Civil, -vu les articles 1907 du Code civil, L313-1 & L313-2, R313-1 du code de la consommation, vu les explications qui précèdent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926c2

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Thierry X...et son épouse Mme Marielle Y... devant le tribunal d'instance de Bastia, par acte du 13 août 2013 aux fins d'obtenir leur condamnation, au visa de l'article L311-30 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

L. 110-4 du code de commerce et L. 137-2 du code de la consommation et L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ; 3°/ que les billets émis antérieurement devaient être regardés comme ayant été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f30

Appel

27 février 2018

27 février 2018

L331-1 et L331-2 anciens du Code de la consommation n'a pas été respecté et que la société Sagam doit être jugée créancier professionnel, peu important que les époux B... soient ou non des professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201509

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29f0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Au terme de l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

Source officielle

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