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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6698b06ae6ed70c67f64495b
17 juillet 2024
[Z] à payer à la CRCAM Charente Périgord la somme de 2 682,48 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2019, avec exclusion de la majoration prévue à l'article L313-3 du code monétaire et
Service des Criées
678ac0115289c7662ca2fc57
14 janvier 2025
Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code
PPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba1c
9 janvier 2025
L313-3 du code de la construction et de l’habitation, prévoit que l’organisme ayant réglé au bailleur les loyers impayés est subrogé dans tous ses droits et actions, y compris ceux aboutissant à la rupture
5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
L'article L3123-19 du code du travail indique qu'une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.
CH5 - JCP
68684bd44965b5d9df3291ab
3 juillet 2025
Il est constant que la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne n’a pas respecté son obligation annuelle d’information sur le fondement de l’article L313-22 du code monétaire et financier.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110638
18 octobre 2017
prévues à l'article L313-1 du même code, la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 ainsi que les conditions L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ; le bon de commande mentionne que
1ère chambre civile
616348ec543823d76b0316e4
5 juillet 2010
), avocats au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande
6ème chambre 2ème section
69d01102cdc6046d4705aba9
3 avril 2026
A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état
2ème chambre
69673ea5cdc6046d473a384d
13 janvier 2026
873 alinéa 2 du code de procédure civile ; 1604 et suivants du code civil ; L313-4 et suivants du code monétaire et financier de : - Lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à l'appréciation de la
Pôle 4 - Chambre 10
69734942cdc6046d4767839a
22 janvier 2026
Par ailleurs, l'article L313-1 du code de la consommation (en vigueur du 1er mai 2011 au 1er octobre 2016) énonce que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour
1ère Chambre
64c35c30f01612d969defeb3
27 juillet 2023
L.313-3 du code monétaire et financier.
6442299dd2fa6fd0f80402df
20 avril 2023
il est dit à l'article L311 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution ' Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens des dispositions de l'article L311 ' 3 du code
66fb910f39036b39a0de8173
9 janvier 2024
L313-12 du code monétaire et financier et l'article 1231-1 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avant dire droit, enjoindre à la CRCAM PG de produire sous
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed96
18 octobre 2011
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 octobre 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
JCP
670574811296b51ba2b156af
7 octobre 2024
Il résulte de l'article 23 de la directive de l'Union Européenne n°2008/48 que les dispositions de l'article L313-3 du Code monétaire et financier, qui prévoient la majoration de cinq points du taux légal
CHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a99066fd7c90fc252f
19 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L313-40 du code de la consommation, 'l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L261-15 du code de la
18° chambre 1ère section
69600674cdc6046d47aadea1
8 janvier 2026
Les commandements de payer délivrés à la SARL Top Souvenirs reproduisent intégralement cette clause résolutoire et l'article L. 145-41 du code de commerce.
AFFAIRE COURANTE
69a30693cdc6046d470c0556
21 janvier 2025
1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société
15e Chambre A
60362464d016cd87bc526ef1
11 décembre 2015
700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, Faisant valoir que : - la référence à l'article L333-4 du code de la consommation n'est pas suffisante pour constituer l'expression d'une volonté
Chambre 3-4
5fd91f7115b9b2bc491c5195
4 juin 2020
, 1907 du code civil, L313-4 du code monétaire et financier et L313-1, L313-2 et L313-4 L312-14-1 du code de la consommation, de : *confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les emprunteurs ne pouvaient
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