L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

S'agissant du document en tant qu'il porte sur la période 2005 à 2008, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, "Les administrations

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

mobilité ayant pour conséquence une rupture du contrat de travail mais est un congé de mobilité externe sécurisé prévu par l'article L 1222-12 du code du travail.

[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312

payés ; AUX MOTIFS QUE aux termes des articles L3141-3 et L3141-5 du code du travail , le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

conventionnels, la maladie telle que prévue à l'article L 1226-1 du code du travail

L'article L3141-24 du code du travail dispose que : « I.

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

en application des articles 1131 et suivants du Code civil.

L3141-28 alinéa 1er du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé

de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

Il sera rappelé qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

de l'article L 3132-31 du code du travail.

comme étant un jour de repos, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L3132-3 du code du travail ; Le code du travail pose le principe du repos hebdomadaire, et celui du repos dominical