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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Avis
CADA:20164238
3 novembre 2016
aux points 1) à 7) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, toutefois, notamment
PC CIVIL
6a0f7324cdc6046d477e350d
21 mai 2026
Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signées et en application de l'article 1224 du même code,
8e Chambre B
5fdc36e3eafdaa5aac389ef0
13 décembre 2018
L110-4 du code de commerce n'a donc commencé à courir qu'à compter du 15 février 2010, date du premier incident non régularisé, que sa déclaration de créance à la liquidation judiciaire de la débitrice
5fdb115bb5b506a5e97f340a
11 avril 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
JEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
L622-28 du code de commerce.
1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
CADA:20165055
15 décembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce
CADA:20221412
21 avril 2022
L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour
CADA:20211789
15 avril 2021
A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale
CADA:20184678
31 août 2019
aux numéros 49 et 67 ; 3) le restaurant Casa Nova au n°69 ; 4) les commerces aux numéros 17 et 19 appartenant à Monsieur X.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0f0cdc6046d473b377d
9 avril 2026
-16, L312-17, D312-7, D312-8 du code de la consommation, à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels conformément à l’article L341-3 du code de la consommation.
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
Référés Cabinet 3
67f0260002fc178212f7efaa
4 avril 2025
SUR QUOI Sur l’action à l’encontre de l’association CSMDB Attendu que l’article L641-9 du code de commerce prévoit notamment que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte
CADA:20174448
30 novembre 2017
Chambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb98
6 juillet 2023
Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article
1re chambre civile
66863d0ab1dbbe3bae600368
3 juillet 2024
Sur l'appel Sur l'absence de caractérisation du trouble grave à l'ordre public Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'le représentant de l'Etat dans le département prononce
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.
1re chambre 2e section
6036d2e5a7ded77117192d32
18 août 2015
Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
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