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700 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement

L326-2 du Code des assurances après retrait d'agrément par la Commission de Contrôle des Assurances.

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MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu Vu les articles L323-4, R323-4 et R323-5 du code de la sécurité sociale. Le dernier jour travaillé par Mme [I] a été le 1er juillet 2020.

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

: - à la constatation de cette incapacité par le médecin traitant selon les règles définies par l'article L 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, - à l'envoi à la Caisse Primaire d'assurance maladie

 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière juridictionnelle.

vie ; que sur la responsabilité, elle affirme qu'elle n'a pas fourni un service d'investissement tel que défini par l'article L321-1 du Code monétaire et financier, mais distribué un produit d'assurance

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

et réprimée par les articles R.211-45 alinéa 1, L.322-2 alinéa 2 du code des assurances et les articles R.266 9°, L.14 alinéa 1 et L.16 du code de la route - alors qu'il tournait à gauche, omis de respecter

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.