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18 de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage, ensemble les articles L.3133-3 et L.3133-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 18 de la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01364

Cassation

8 juin 2011

étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les travaux, considérés par M.

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed95218faf0e5ff56544

Appel

16 janvier 2019

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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6ème chambre 2ème section

69d01315cdc6046d4705cd28

T. Judiciaire

3 avril 2026

[F] expose, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

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Chambre 1-11 HO

688afa7cc77b359bab86dc59

Appel

29 juillet 2025

de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou

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Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028e

Appel

12 février 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'accord d'intéressement : L'article L3314-2 du code du travail dispose que : " Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à 3315-3, l'intéressement

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

B puisse obtenir l'agrément prévu par les dispositions précitées de l'articles L313-2 du code de la sécurité intérieure et le prive ainsi de la possibilité de reprendre, à la retraite de son employeur

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1re chambre civile

64eedcc8bb2c32d969d35379

Appel

8 août 2023

Sur la nullité tirée de la méconnaissance des articles L3212-1 et L3213-3 du code de la santé publique: Mme [X] fait valoir que qu'elle a été admise en hospitalisation complète dans le cadre de l'application

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1re chambre civile

634a4f52acdcd6adff75a9d2

Appel

14 octobre 2022

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Jacques FOURNIE, conseiller, et Sophie SPINELLA, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure

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Chambre 1-11 HO

69cf6a06cdc6046d47f4a09d

Appel

2 avril 2026

Vu l'arrêté du maire de [Localité 3] en date du 27 février 2025 au visa de l'article L3213-2 du code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 28 février 2025 au visa de l'article

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2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603e0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

crédit comme le rappelle l'article L 312-4 du code de la consommation.

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TCOM

chambre 1-4

69ce59f6cdc6046d47da809b

Commerce

15 janvier 2025

Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 20 février 2024, le factor demande au tribunal de : Vu les articles L313-27 et L313-28 du code monétaire et financier, * Condamner la

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Chambre 9

686c3204dd7001754d6230f6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

sur le fondement de l’article L.313-44 du code de la consommation.

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6ème chambre 2ème section

69d01102cdc6046d4705aba9

T. Judiciaire

3 avril 2026

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

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Chambre 1-11 HO

64ba21a4354f98d9699d4ec3

Appel

20 juillet 2023

L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ; Vu les articles L 3211-12 et L3211-12-1 et R3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l'ordonnance du

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Chambre 28 / Proxi fond

66db4331f06e1567cdd9f594

T. Judiciaire

29 avril 2024

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

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Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23a

Appel

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

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Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23e

Appel

8 octobre 2025

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Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre

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J.L.D.

68e041ce74e929a9d8fd5211

T. Judiciaire

3 octobre 2025

, après un arrêté provisoire du maire de [Localité 4] selon la procédure de l’article L3213-2 du code de la santé publique, confirmé le 18 mai 2021 par arrêté préfectoral, en raison de troubles du comportement

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