L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS Sur le grief de disproportion : A titre principal, l'appelant invoque les dispositions de l'article L 341-4, devenu L 332-1 ou L343-4, du code de la consommation, aux termes duquel un créancier

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

articles L311-1 du code de la consommation, afin de : la juger recevable et bien fondée en ses demandes,En conséquence et à titre principal, condamner solidairement Monsieur [O] [H] et Madame [M] [C]

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S

de l'application du code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L341-1 du code de la consommation de déchéance des pénalités contractuelles qui n'avaient pas été présentées en première instance, ce par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles