de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

à l'article L411-1 du code rural.

Sur ce, - Sur l'existence d'un bail rural Les dispositions d'ordre public de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime posent le principe de la soumission au statut du fermage de « toute

L'appelante soutient que le premier juge a soulevé d'office le moyen tiré de la nullité du congé au regard des dispositions des articles L411-47 et L 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et ce

[D] [L] et Mme [U] [X] épouse [L], à effet au 31 octobre 2021, sur le fondement de l'article L411-64 du code rural, en raison de l'âge du preneur en place. M.

La cour rappelle que conformément à l'article L411-50 du code rural et de la pêche maritime, à défaut de congé, le bail est tacitement renouvelé pour une durée de neuf ans aux clauses et conditions antérieures

l'exige l'article L411-37 du code rural et de la pêche maritime.

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

de Mâcon, - statuant a nouveau à titre principal vu l'article L411-31-1-1° du code rural et de la pêche maritime, vu l'article 670 du code de procédure civile, vu l'arrêt de la Cour de cassation

L411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Par conclusions communiquées le 21 mai 2021, Mme [M] a réclamé, vu les articles L411-1 et suivants, L. 411-27, L. 411-29, L411-31 3° et R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime, 1353, 1709 1719

Y... à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

code rural.

[P] pour n'avoir pas saisi la juridiction dans le délai de 4 mois pour contester le congé est fondée sur l'article L411-47 du code rural, et non comme retenu à tort par les premiers juges, sur l'article

L'intimé soutient ainsi que le droit commun des baux ruraux prévu aux articles L411-1 et suivants du code rural doit être appliqué à la convention orale dont il rapporte la preuve de l'existence.

[L] [S] un congé à effet du 28 septembre 2026, sur le fondement de l'article L. 416-3 du Code rural et de la pêche maritime, portant sur les terres données à bail par M. [R] [P] le 18 novembre 1998.

L'appelant souhaite voir la cour réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, au visa de l'article L411-1 du code rural, de : -constater l'existence d'un bail rural

1583 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur

[E] [Z], Mme [D] [Z] n'a pas sollicité auprès du bailleur l'autorisation de poursuivre seule le bail comme l'exige l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; qu'enfin, le fermage de 2023

[M] la somme de 3 000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] aux entiers dépens de l'instance. A l'appui de son appel, M.