Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.

le cadre de l'article L461-1 4eme alinéa du code de sécurité sociale, de la possibilité de solliciter la transmission des pièces administratives du dossier et de consulter le dossier dans un délai de dix

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - condamner Monsieur [V] [T], au paiement à titre provisionnel de la somme de 4159,28 euros arrêtée au

Maladie des FLANDRES conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de

Ainsi, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est intervenu sur le fondement de l'article L 421-1 du code des assurances et a mandaté le docteur [F] [J] pour procéder à une expertise

SUR QUOI LA COUR L'appelant, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de rappels jurisprudentiels, estime que l'accident qu'il a déclaré, comme survenu le 15 avril 2016, l'a été

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Code de procédure civile

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle

La sarl Multitude Technologies demande la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Le sort des biens mobiliers trouvés dans des lieux sera régi par les dispositions des articles L 433 -1, L4 33 -2 , R 433 -1 et suivants du code de

En l'espèce, par décision du 28 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu au visa du 2ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale le caractère professionnel de la maladie

S'agissant d'une procédure ayant donné lieu à une autorisation d'assigner à jour fixe en application des articles 83 et suivants du code de procédure civile, sans désignation d'un conseiller de la mise

l'article L461-1 alinéa 2 Attendu que monsieur [L] sollicite à titre principal le bénéfice de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L461-1 alinéa du code de la sécurité, dont il reconnait

maladie du Cher de ses demandes, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les

La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Motifs de la décision : Dans sa décision no 2010-8- QPC du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a dit que les dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-2 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale

L422-1 du code des assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son conseil d’administration par le directeur du FONDS DE GARANTIES DES ASSURANCES OBLIGATOIRESDE DOMMAGES (