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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151656
7 mai 2015
caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
L452-3 du code de la sécurité sociale.
CADA:20170384
23 mars 2017
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
6253cc23bd3db21cbdd8f3cc
3 avril 2012
L452-3 du code de la sécurité sociale et les dommages non couverts par le livre 4 du code de la sécurité sociale ; ¤ Ordonner le versement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210131
13 février 2020
L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif
soc
6079b0c89ba5988459c50417
1 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, EXERCE DEPUIS
Chambre Sociale-1ère sect
65a781018121050008662d47
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L412-6 du même code, pour l'application des articles L452-1 à L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont
TPRX
69d7ee9bcdc6046d47ae509f
8 avril 2026
- sur la demande de constater que le maintien dans les lieux constitue une voie de fait et supprimer tous les délais prévus par les articles L412-1, L412-3 et L412-6 du code des procédures civiles d’
CADA:20163475
22 septembre 2016
ECLI:FR:CCASS:2016:C210322
26 mai 2016
violé les articles 1er du décret du 10 juillet 1913 et 1er du décret du 17 août 1977, les articles L. 231-1 et L. 231-1-1, devenus L. 4111-1 et L. 4111-4, du code du travail dans leur rédaction applicable
Chambre 27 / Proxi fond
67fe9edd7a459da3dcde94ee
3 avril 2025
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie
67fe9ee17a459da3dcde9552
JCP
69d6ad79cdc6046d478fb20e
1 avril 2026
Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité
CTX Protection sociale
69d96ddbcdc6046d47d0dbcc
10 avril 2026
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale seront avancées par la caisse, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur, la société [1] ; - accueillir la caisse primaire d'assurance-maladie
CADA:20151655
La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-
PCP JCP fond
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace
14 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants et l'article L452-3 du même code ajoute, qu'en cas de faute inexcusable, la victime a droit à une majoration de rente, à la réparation
5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bc1
16 octobre 2025
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
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